Accueil > Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales sont conclues entre,
d'une part, la société Ivy Créations, EI inscrite à
et,
d'autre part, les personnes ci-après dénommées « acheteur » souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique de Ivy Créations visible à l’adresse suivante : http://www.ivy-creations.com.
Toute commande d'un produit proposé sur le site Ivy Créations suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande comme décrite dans l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
Article 1 : Objet
Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles concernent toutes les étapes de la passation de la commande au suivi de cette commande entre l’acheteur et le site.
Les conditions des relations entre les parties sont celles des usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont basées en France.
Les produits proposés à la vente par Ivy Créations sont ceux qui figurent sur le site dans la partie « nos produits », au jour de la consultation du site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Ivy Créations ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 ci-après.
Les produits vendus sur le site Ivy Créations sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Ivy Créations ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’acheteur de vérifier.
Les photographies accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Ivy Créations.
Les prix sont présentés en Euros. Du fait de la forme juridique et du régime fiscal de Ivy Créations,
Ivy Créations pourra modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sauf erreur de typographie ou d'omission et sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port.
Les produits restent la propriété de Ivy Créations jusqu'au règlement de l’acheteur. En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, Ivy Créations se réserve jusqu’au paiement total, un droit de propriété sur les produits vendus. Le cas échéant, tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à Ivy Créations à titre d’indemnisation forfaitaire.
L’acheteur passe sa commande sur Internet sur le site Ivy Créations.
Toute commande suppose que l’acheteur accepte les conditions générales, les prix et la description des produits disponibles à la vente.
Pour commander les produits qu'il a choisis, après avoir cliqué sur "commander", l’acheteur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà un compte, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l’acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il inscrira les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.
Un récapitulatif de commande apparaîtra à l'écran, résumant les nature, quantité et prix des produits retenus par l'acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'acheteur et l'adresse de livraison des produits.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’acheteur, ce dernier cliquera sur "Valider" pour confirmer définitivement sa commande. L'acheteur pourra alors payer par carte bancaire ou par paypal.
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'acheteur sera envoyé par mail à l'adresse e-mail qu’il aura saisie lors de la commande.
Ivy Créations se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Ivy Créations ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Les produits sont expédiés avec la facture, à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’acheteur.
A la réception de sa commande, l'acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, huit jours suivant la réception, à Ivy Créations en remplissant le formulaire de contact client disponible dans la section « Contact » du site Ivy Créations. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et Ivy Créations sera dégagée de toute responsabilité. Ivy Créations se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le (ou les) produit(s) défectueux.
Si les conditions de remboursement sont remplies, Ivy Créations procédera alors au remboursement du (ou des) produit(s) défectueux ou du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).
Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de
Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’acheteur. Ivy Créations n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de
L'acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction, en indiquant son nom et le numéro de sa facture dans son retour afin que Ivy Créations puisse facilement identifier le client et le rembourser.
Afin d'assurer le suivi du colis, l’acheteur devra effectuer son retour en colissimo suivi pour une livraison en France. Le(s) produit(s) devra(devront) être retourné(s) à la société Ivy Créations, dont l'adresse et l'identification complète sont les suivantes:
Ivy Créations
16 allée du temps qui Passe
77 184 EMERAINVILLE - FRANCE
Si les conditions de remboursement sont remplies, Ivy Créations remboursera à l'acheteur, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par Ivy Créations des produits retournés, les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais d’envoi et de retour des produits qui restent à la charge de l'acheteur.
Le prix des articles commandés est payable par l’acheteur en totalité à Ivy Créations dès la confirmation de la commande, selon un des modes de règlement suivants :
- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
- par paypal
Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande.
Ivy Créations passe par le site de paiement sécurisé Paypal pour le paiement sur son site. Lors du paiement, l’acheteur enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés au site Paypal par Internet.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou compte Paypal.
Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires et nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. En cas de non renseignement la commande ne sera pas validée.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site Ivy Créations a fait l'objet d'une déclaration auprès de
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal à Ivy Créations. En tout état de cause, l'acheteur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse.
Les produits proposés par Ivy Créations sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie ne fonctionne pas pour une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ni en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ivy Créations a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Cependant la responsabilité de Ivy Créations ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini conformément à la définition de l’article 13 ci-après.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits vendus par Ivy Créations.
Ivy Créations ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme autre cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, Ivy Créations en avisera l’acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Ivy Créations pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.